Sous politique aide aux personnes handicapées

 1) Je voudrais revenir sur la prestation extra-légale en faveur des enfants lourdement handicapés que nous avons créée lors de notre session de novembre qui a pour but de pallier à la mise en place tardive de la prestation du handicap pour mineurs (qui ne doit intervenir, d’après la loi, que le 11 février 2008). Bien sûr, nous sommes favorables à cette mesure, mais les conditions restrictives d’éligibilité ne sont pas dans la logique développée par la prestation de compensation du handicap. En effet, la délibération réserve le versement de cette prestation extra-légale aux mineurs en attente d’admission dans un établissement. Or la prestation de compensation du handicap (PCH) prévoit d’aider au financement du projet de vie, que la famille choisisse le placement en établissement ou le maintien à domicile. Cela veut dire que, pour l’heure, en attendant l’entrée en vigueur de la PCH, si les familles optent pour le maintien à domicile, elles ne peuvent bénéficier de notre mesure, même si ce maintien à domicile est beaucoup plus coûteux que le complément de 6^e catégorie de l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé). Je m’interroge : pourquoi une telle différence de traitement entre les enfants en attente de placement et ceux pour lesquels on a choisi le maintien à domicile ?  Mais peut-être s’agit-il simplement d’une erreur matérielle du rapport, auquel cas, il faudrait la rectifier.

 2) Lors de la mise en place de la MDPH, j’avais soulevé l’importance qu’il pouvait y avoir à faire intervenir le SIVA (site pour la vie autonome) au sein de la structure. Le rapport de ce jour rappelle le dispositif de la vie autonome, le rôle des équipes techniques d’évaluation labellisées (ETEL) et fait état de la signature d’une convention à venir avec la MDPH. J’aurais voulu savoir si, comme l’envisage la loi de 2005, le SIVA va bientôt intégrer la MDPH renforçant ainsi l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation, ce qui, compte tenu de son expérience, ne pourrait être qu’un plus dans le fonctionnement de cette structure.

 (SIVA= dispositif  coordonné d’accès aux solutions de compensation des incapacités pour les personnes en situation de handicap).

3) S’agissant des auxiliaires de vie scolaire, le rapport prévoit d’en augmenter les effectifs, ce qui ne peut que nous satisfaire dans la mesure où nous avions signalé l’insuffisance de leur nombre qui était resté stable alors que les enfants à accueillir pour une scolarité normalisée étaient plus nombreux. Deux problèmes toutefois :

Tout d’abord, il est regrettable que ne figure pas, au moins à titre indicatif (puisque cela ne dépend pas que du CG), à combien d’auxiliaires supplémentaires pourrait s’élever cette augmentation (en commission, je crois que nous avions parlé de 35 postes).

Ensuite, toujours dans l’optique de faire de cette scolarisation des handicapés une réalité durable, il faudrait régler le problème du statut des personnels, un statut précaire qui mobilise trop d’énergie tant en recrutement qu’en formation. En effet, il s’agit soit (AVS) d’un contrat de 3 ans renouvelable 1 fois qui s’adresse plutôt à des étudiants, soit (EVS, emplois de vis scolaire) d’un contrat d’adaptation à l’emploi (CAE, 6 mois renouvelables 1 fois) qui s’adresse à des jeunes de moins de 25 ans en difficulté d’insertion professionnelle et inscrits à l’ANPE. Dans les deux cas, la rémunération est celle d’un SMIC à temps partiel qui ne prend en compte ni le temps ni les frais de déplacement. Un rapport du député Guy Geoffroy (UMP) sur la scolarisation des élèves handicapés vient d’être remis au 1^er ministre (20 novembre), qui, apparemment très enthousiaste, a promis un plan d’action avant la fin de l’année. La proposition phare de ce rapport est la transformation des dispositifs actuels d’AVS et d’EVS en un nouveau métier « d’assistants de vie scolaire » qui serait un vrai métier, fait pour durer, avec une formation sanctionnée par un diplôme, pour l’accompagnement des enfants handicapés.

Espérons que ce rapport aura des suites. Mais bien sûr, en attendant, nous devons nous appuyer sur l’existant, ce que le rapport admet bien sûr.

Dès lors, pourquoi ne pas aménager la proposition qui figure dans le rapport ? Tout en restant dans le cadre de l’enveloppe prévue, ne pourrait-on proposer à l’Education Nationale un pool d’AVS professionnalisés, rattachés au personnel TOS, mis à la disposition des élèves handicapés et ayant une formation spécifique ? S’agissant des collégiens, il pourrait y avoir notamment une formation sur la crise de l’adolescence et la manière de la négocier. Les élèves handicapés développent au cours de leur adolescence des troubles du comportement : c’est le cas de tous les adolescents, mais ces troubles se trouvent majorés du fait de l’entrave générée par leur handicap.

 Nous voterons ce rapport, mais nous aimerions bien avoir des réponses aux questions que j’ai soulevées et que je résume pour mémoire :

1)    La prestation extra-légale que nous avons prévu dans l’attente de la mise en œuvre de la PCH est-elle réservée aux mineurs dans l’attente d’un placement en établissement ou va-t-elle également bénéficier à ceux dont les familles ont fait le choix du maintien à domicile ?

2)    Le SIVA va-t-il bientôt intégrer la MDPH ?

3)    Peut-on, dans notre département, envisager une « professionnalisation » de l’assistance de vie scolaire par la création d’un pool d’AVS spécialement formés et rattachés au personnel TOS ?

 REPONSE DU PRÉSIDENT DU CG

 - première question : le Président admet qu’il y a lieu de supprimer cette restriction (mineurs en attente du placement dans un établissement).

- deuxième question : pas de réponse.

- troisième question : le Président va demander à ce que soit prévue dans la convention à signer avec l’Education nationale une formation pour les auxiliaires de vie scolaire.

Sous politique aide aux personnes âgées

 Pour lever tout suspense, je vous le dis d’entrée : nous voterons ce rapport et cela même si votre politique en la matière est encore, ô combien, perfectible.

Je voudrais intervenir brièvement sur deux points :

 1) Un petit cocorico tout d’abord, à propos de l’adaptation du schéma gérontologique afin de faire passer de 15 à 20% minimum le nombre de lits habilités à l’aide sociale pour obtenir une autorisation de création ou d’extension des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cela a pris une bonne année, mais nous avons fini par y arriver. Dans le projet initial du schéma, rappelez-vous, vous souhaitiez 10%, nous avions fini par en obtenir 15% et à force d’insistance, nous arrivons maintenant à 20%. Preuve s’il en était besoin que nous avions raison, c’est que les autorisations que nous avions refusées en commission aux établissements qui limitaient leur projet à 15% ont pu être accordées après une mise à niveau qu’apparemment ils n’ont pas eu de mal à réaliser puisque lors de la dernière CP nous avons ainsi validé deux projets passant aux 20%, en leur évitant de reprendre toute la procédure. Finalement, je me demande si, devant une telle facilité d’adaptation, nous n’aurions pas dû faire de la surenchère et proposer, pourquoi pas, 30%. Ce sera pour la prochaine fois… Quoi qu’il en soit, nous allons dans le bon sens, et il faudra continuer dans cette direction. Par exemple - je sais que vous avez émis un certain nombre d’objections sur ce point -, mais on pourrait envisager à terme (court terme) que ce pourcentage, en cas d’extension, s’applique à l’ensemble des lits et pas seulement à ceux qui sont nouvellement créés. Et, dans une étape suivante, que l’on demande à tous les établissements de respecter cette même proportion de lits habilités à l’aide sociale, ce qui permettrait d’uniformiser les situations. Que voulez-vous, devant une telle bonne volonté, je m’emballe !

2) Un regret ensuite, mais il n’est pas imputable à notre collectivité : la suppression des commissions cantonales d’admission à l’aide sociale par l’ordonnance du 1^er décembre 2005. Je n’aurais pas eu l’occasion de participer bien longtemps à celle du 7^e canton de Nice, mais j’ai pu remarquer que ces commissions introduisaient un peu de souplesse dans un dispositif qui désormais ne sera plus qu’administratif. C’est dommage car les cas particuliers résistent le plus souvent mal à l’instauration de barèmes rigides, même si, pour tenir compte de la jurisprudence des commissions cantonales, le présent rapport propose une diminution du barème actuel, même si, également, un rapport motivé pourra être soumis par les services à la CP de notre collectivité proposant de déroger aux barèmes dans certaines situations particulières. C’est regrettable, et c’est d’ailleurs de façon unanime que les conseillers généraux de la Commission des affaires sociales l’ont regretté lors de leur dernière réunion.