A propos du schéma gérontologique départemental

Je ne reviens pas sur la globalité du schéma gérontologique départemental : vous l’avez voté et Jean-François Knecht, pour le groupe socialiste et Verts vous avait expliqué pourquoi, malgré un certain nombre d’avancées nous préférions nous abstenir.

Je m’arrêterai à la Commission ad hoc sur laquelle porte la deuxième partie de la délibération d’aujourd’hui. Cette commission nous intéresse notamment car elle a pour objet la vérification du respect des critères qui devront être retenus pour l’attribution de lits supplémentaires. Et ces critères, nous avons eu l’occasion de le dire plusieurs fois en commission des affaires sociales, nous tiennent particulièrement à cœur.

Il s’agit, d’abord, de donner la priorité aux projets d’extension, à caractère public, situés sur la zone littorale, et, ensuite, de la part des lits devant revenir aux bénéficiaires de l’aide sociale.

 - S’agissant de la priorité à donner aux projets d’extension situés en zone littorale, nous regrettions qu’elle puisse apparaître un peu comme un vœu pieux dans la mesure où rien de bien concret ne semblait pouvoir en assurer l’effectivité. En effet, la seule chose que nous pouvons constater dans le schéma, c’est le rapprochement, physique si je puis dire, puisque ces remarques figurent à la même page (p. 157), c’est donc le rapprochement fait entre le constat d’une population âgée principalement domiciliée sur le littoral et la nécessité d’apporter une réponse de proximité favorisant le maintien des liens affectifs et sociaux. On peut donc en déduire que seront favorisés les projets de création ou d’extension sur le littoral. Mais, outre le fait que ce n’est pas formellement inscrit dans le schéma, il n’est pas précisé que la priorité doit être apportée aux projets d’extension publics. Bien sûr, il nous a été dit en commission que cela faisait partie des priorités du Président, un peu comme si cela devait suffire à nous rassurer. J’en suis désolée, mais ce n’est pas vraiment le cas, surtout que cette remarque a été faite à plusieurs reprises et pour des objectifs qui pourraient sembler, au moins pour partie, contradictoires. C’est ainsi, par exemple, qu’on nous a également parlé de la nécessaire activité des établissements situés dans le haut pays comme d’une priorité du Président. Parmi toutes ces priorités, qu’elle est, Monsieur le Président, réellement, votre priorité ? Je caricature un peu car il est bien sûr tout à fait concevable d’apporter des solutions satisfaisantes tant sur le littoral que dans le haut pays. La diversification – prévue par le schéma – de l’activité des établissements du haut pays, si elle est effective, devrait nous permettre d’éviter que 50% de cette activité soient consacrés à l’accueil de personnes âgées en provenance du littoral comme c’est le cas aujourd’hui, ce qui, vous en conviendrez, pose un problème majeur aux familles des personnes âgées.

 Pour en revenir à la délibération d’aujourd’hui, nous sommes satisfaits de constater que l’accent est mis sur les deux aspects qui nous inquiétaient, à savoir la zone littorale et le caractère public des projets d’extension. Nous sommes satisfaits que la Commission ad hoc qui va être créée aujourd’hui soit prévue pour opérer ce contrôle. Cependant, nous regrettons qu’il ait fallu attendre cette délibération pour que de telles précisions soient apportées et que cela ne figure pas aussi nettement dans le schéma départemental. Voilà pour la première série de critères.

 - S’agissant de la deuxième série de critères, elle a pour objet d’assujettir tout projet de création et d’extension d’établissement à une double obligation : un tarif maximal pour au moins 15% des lits, ces lits devant être réservés aux bénéficiaires de l’aide sociale et aux usagers payants à revenus modestes. Alors je serais tentée de dire : ce n’est pas mal, mais peut mieux faire… Ce n’est pas mal car vous êtes partis de 10% pour passer à 15% et l’on voit aujourd’hui, que sous notre pression répétée, vous parlez même de retenir en priorité les projets proposant de réserver 20% des lits à ces bénéficiaires. Peut mieux faire, car je ne suis pas sûre que l’ajout de cette formule apporte quelque chose de vraiment nouveau. Un, ce n’est pas une obligation ; deux, cela ne figure pas dans le schéma départemental ; trois, il me semblait aller de soi qu’il y avait lieu de privilégier les projets proposant la proportion la plus importante de lits ainsi réservés, de la même manière que, même si rien n’est précisé, il faudra privilégier ceux qui en proposent davantage (30 voire 40%... on peut rêver).

 Sur ce point, j’ai deux questions à vous poser :

1)     N’était-il pas possible d’en faire une obligation de ce seuil de 20% ? Et le fait que cette incitation ne figure que dans notre délibération aujourd’hui et pas dans le schéma ne lui enlève-t-elle pas le peu d’incidences qu’elle est susceptible d’avoir ?

2)     Nous avons un problème d’interprétation : l’obligation de 15% ou l’incitation de 20% correspondent à un pourcentage de quoi ? On nous parle de 15 ou 20% de la « capacité totale autorisée » : cette capacité totale est-elle celle des nouveaux lits créés ou bien la capacité totale de l’établissement ce qui, bien sûr, peut être très différent lorsqu’il s’agit d’un projet d’extension. Prenez un établissement de 30 lits qui veut créer 10 lits supplémentaires : si c’est 20% des lits supplémentaires ça donnera 2 lits, si c’est 20% de ce que nous considérons, nous, comme la capacité totale soit 40 lits, cela fera 8 lits. Nous vous demandons de nous rassurer en nous confirmant qu’il s’agit bien d’un pourcentage de l’ensemble des lits anciens et à créer de l’établissement.

 Pour en terminer avec cette délibération, que nous allons voter, une dernière chose. Nous souhaitons bien sûr être représentés, en tant que titulaires, dans cette commission ad hoc composée de 5 conseillers généraux (et de 5 suppléants). Si c’est le cas, je vous précise que c’est moi-même qui y participerai.