À propos de la création de la Maison départementale des personnes handicapées

Je ne reviens pas sur les raisons qui ont conduit la gauche à ne pas voter la loi du 11 février et qui tenaient pour l’essentiel à un certain manque d’ambition notamment à propos du minimum de ressources de la personne handicapée.

Sur le point qui nous intéresse ici, la création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), la loi constitue une avancée importante puisque la création d’un guichet unique facilitera les démarches des personnes handicapées.

Mais la mise en place de la CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées) est assez complexe dans la mesure où il ne s’agit pas seulement de la fusion de compétences (de la CDES et de la COTOREP) ou de la décentralisation d’un service. Il s’agit véritablement de la création d’une nouvelle instance avec de nouvelles procédures. On sait que déjà ces organismes, qu’il s’agisse de la CDES ou de la COTOREP, manquent de moyens et qu’il y a beaucoup trop de dossiers en instance. La nouvelle structure bénéficiera-t-elle de moyens nouveaux et supplémentaires ?

 Je m’étonne de deux choses :

 - La loi, je crois, prévoyait, en plus de la fusion de la CDES et de la COTOREP au sein de la CDA, l’intégration des missions du SIVA (Site de Vie Autonome) au sein de la MDPH ; or, cette instance n’apparaît pas dans le rapport qui nous est soumis, ce qui est dommage, dans la mesure où le mode de fonctionnement du SIVA préfigure celui qui doit être mis en place pour l’élaboration du plan de compensation. En effet, le mode de fonctionnement du SIVA est le suivant : la personne handicapée dépose une demande, on envoie une équipe d’évaluation qui expertise les besoins de la personne sur le plan technique, et le SIVA trouve ensuite le financement. Il me semble qu’il faudrait donc les associer à la mise en œuvre de la loi et je crois d’ailleurs qu’ils sont demandeurs.

- Deuxième chose qui m’étonne : alors que les divers intervenants du secteur ont été largement consultés pour l’élaboration de la loi, il semble que ce soit moins le cas pour sa mise en œuvre dans le département. Je sais bien que l’on attend les textes d’application mais est-ce que l’on ne pourrait pas mettre en place immédiatement des groupes de travail en partant de ce qui existe (la COTOREP, la CDES) ? Au niveau des enfants, il va y avoir un gros travail de mise à plat des difficultés qui sera nécessaire et l’interlocuteur incontournable sera l’Education Nationale. Est-ce que la concertation sur ce point est avancée ?  Cette Maison va aussi avoir en charge les étudiants. Est-ce qu’il y a eu des échanges avec l’Université ?